Conditions générales d'utilisation (CGU)
CGU
Conditions Générales d’Utilisation
de la plateforme web
Tourtou.com ©
Annonces Immobilières et généralistes en ligne
REF : CGU_Tourtou_v01i
Version du 24/03/2025
Version 01j du 24 mars 2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont vocation à régir les rapports entre le DIFFUSEUR et l’UTILISATEUR du Site auquel a souscrit l’UTILISATEUR final, l’employeur ou le donneur d’ordres de l’UTILISATEUR.
Le Site « tourtou.com » est édité par BA.lab.
Forme sociale : SAS au capital de 2 000 euros.
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés : Brive B 852 023 555.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR09852023555.
Siège social : 22 rue du 9 juin 1944, 19000 Tulle.
Président : Monsieur Mikaël Sourdioux.
Hébergeur du Site : OVH.
Localisation de l’hébergement des données du Site : France.
Nombre de destinataires actifs moyens (du 01/01/2025 au 31/06/2025) : 0.
Conformément à l’article 24-2 du règlement (UE) 2022/2065 (dit « Digital Services Act »), le DIFFUSEUR publie tous les six mois des informations relatives à la moyenne mensuelle des destinataires actifs du site « tourtou.com » sur le semestre écoulé. Le calcul du nombre moyen de destinataires actifs est basé sur des données d’audience établies par un fournisseur externe.
Conditions Générales d’Utilisation du Site
L’accès, la consultation et l’utilisation du Site sont subordonnés à l’acceptation sans réserve :
- des présentes CGU,
- des CGV (Conditions Générales de Vente) pour les UTILISATEURS professionnels seulement.
Table des matières
1.1. Définition des parties prenantes. 5
2.1. Choix d’un compte professionnel ou personnel 7
2.2. Obligations des Comptes personnels (particuliers) 7
2.3. Obligations des Comptes professionnels. 7
2.4. Droits des Utilisateurs. 8
3.1.2. Modification des CGU. 8
3.1.3. Invalidation des CGU. 9
3.2.1. Fonctions du Site en accès sans compte. 9
3.2.2. Fonctions du Site en accès avec compte. 9
3.2.3. Liste des principales fonctions. 10
3.2.3.1. Fonctions relatives aux Annonces. 10
3.2.3.2. Fonctions relatives aux Utilisateurs. 10
3.2.3.3. Fonctions relatives aux Comptes. 10
3.3. Responsabilités et engagements. 11
3.3.1.1. Annonces et relations entre Utilisateurs. 11
3.3.1.3. Droit du Diffuseur. 12
3.3.2.2. Diffusion de photographies. 13
3.3.3.2. Règles spécifiques aux professionnels 15
3.4. Signalement et modération des Annonces 16
3.4.1. Signalement des abus. 16
3.4.1.1. Par les Utilisateurs. 16
3.4.1.2. Par les autorités publiques 16
3.4.2. Examen des signalements et actions associées. 17
3.4.3. Contestation auprès du Diffuseur de la décision prise. 17
3.5. Droit de rétractation et règlement des litiges. 18
3.6. Propriété intellectuelle. 19
3.6.1. Droits de propriété du Diffuseur 19
3.6.2. Restrictions d’utilisation. 20
3.6.4. Droits concédés au Diffuseur sur les annonces. 21
4.1. Avis des Utilisateurs. 22
4.2. Charte de bonne conduite Utilisateur 22
5.1. Référencement et déréférencement des Annonces 23
5.1.1. Recommandations rédactionnelles 23
5.1.1.1. Contenu de l’Annonce. 23
5.1.1.2. Gestion des Annonces en doublon. 25
5.1.2. Biens et services prohibés par le Diffuseur. 25
5.2. Spécificités par catégorie de bien. 26
5.2.3.1. Formations professionnelles. 29
5.3. Classement des Annonces sur le Site. 31
6.1. Accessibilité du Site. 32
6.3. Politique de confidentialité des données personnelles 33
6.3.1. Finalité de la collecte des données personnelles. 33
6.3.2. Données personnelles collectées. 33
6.3.3. Durée de conservation des données personnelles. 34
6.3.4. Mesures de sécurisation des données personnelles. 34
6.3.5. Partage des données personnelles. 34
6.3.6. Droits des Utilisateurs concernant leurs données personnelles. 34
1. Introduction
1.1. Définition des parties prenantes
Le DIFFUSEUR « tourtou.com » met à disposition un Site Internet à des UTILISATEURS identifiés qui, s’ils publient au moins une annonce, deviennent des ANNONCEURS.
L’UTILISATEUR se déclare « particulier » ou « professionnel » sur son Compte.
1.2. Glossaire
Annonce : désigne l’ensemble des éléments et des données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins et, le cas échéant, liens vers une visite virtuelle d’un bien immobilier), déposés par un ANNONCEUR sous sa responsabilité éditoriale et diffusé sur le site en vue :
- d’acheter, de louer ou de vendre un bien,
- de proposer ou de de rechercher un service ou un emploi.
ANNONCEUR : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France (incluant les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte professionnel ou personnel et ayant déposé et mis en ligne au moins une Annonce sur le Site. Le terme « ANNONCEUR » regroupe dans les CGU les deux types de comptes, professionnel et personnel.
ANNONCEUR particulier : désigne toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées, établie en France (incluant les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne au moins une Annonce à partir du Site. Tout ANNONCEUR particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte personnel pour déposer et gérer ses Annonces.
ANNONCEUR professionnel : désigne toute personne morale établie en France (incluant les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM) et déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du Site. Tout ANNONCEUR professionnel doit impérativement être titulaire d’un Compte professionnel pour déposer et gérer ses Annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes : revendre des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel, vendre des objets créés par l’ANNONCEUR, vendre régulièrement un volume important d’objets, les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.
Avis : désigne la fonctionnalité mise à la disposition des UTILISATEURS du Site leur permettant d’évaluer un autre UTILISATEUR. Le dépôt d’Avis est permis uniquement après qu’une transaction ait eu lieu entre eux. Le dépôt d’Avis est encadré par les règles relatives aux Avis UTILISATEURS et doit se faire dans un esprit loyal et constructif. Un Avis, affiché sur le profil des UTILISATEURS, se présente sous deux formes :
- une note allant de 1 à 5 étoiles,
- un commentaire écrit. Tout commentaire ne peut être déposé qu’à l’issue d’une évaluation notée.
Bien : désigne tout produit ou lot de produits dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française applicable ni par les règles de référencement et de déréférencement des Annonces du Site et qui est proposé à la vente sur le site par un UTILISATEUR via une Annonce.
CGU : désigne les Conditions Générales d’Utilisation.
CGV : désigne les Conditions Générales de Vente.
Compte : désigne l’espace par lequel l’UTILISATEUR peut accéder au Site afin d’y bénéficier des services et de créer ses documents.
Diffuseur : désigne BA.lab au travers de sa marque « tourtou.com » ou toute société qui s’y substituerait dans le cadre de la mise à disposition du Site et du déploiement des services.
Données : désigne l’ensemble des informations et données incluant toutes données personnelles, saisies, entrées ou téléchargées, automatiquement ou par l’UTILISATEUR, dans le Site ou traitées, modifiées ou générées par ou via le Site. Les Données sont des informations confidentielles.
Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la législation relative à la protection des données, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Ensemble : désigne la structure et les contenus du Site, notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, base de données, etc.
Identifiant : désigne le terme spécifique par lequel chaque UTILISATEUR final s’identifiera pour se connecter au Site. L’Identifiant sera toujours accompagné d’un mot de passe propre à l’UTILISATEUR.
Incident : désigne tout incident ou atteinte à la sécurité de la solution et / ou à la confidentialité, complétude et / ou intégrité des données, toute violation de données à caractère personnel (tel que ce terme est défini dans la législation relative à la protection des données), ainsi que plus largement tout accès, acquisition, utilisation, divulgation, modification, hébergement / traitement, destruction ou perte non autorisés et / ou illégaux des données et / ou des données personnelles.
Internaute : désigne une personne utilisant le site de manière non identifiée par un Compte.
Législation relative à la protection des données : désigne toutes lois et tous règlements en matière de protection des données personnelles et applicables à l’une ou l’autre des parties dans le cadre du présent contrat et notamment, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu’amendée.
Remise en main propre (face-à-face) : désigne le seul mode de remise possible sur le Site.
Solution : désigne l’ensemble des programmes et solutions logicielles mis à disposition de l’UTILISATEUR directement ou par l’intermédiaire de son employeur ou donneur d’ordres.
Services : Désigne l’ensemble des services accessibles via le Site.
Site : désigne le site internet exploité par le DIFFUSEUR accessible principalement depuis l’URL https://www.tourtou.com et permettant aux UTILISATEURS non connectés d’accéder au Site en mode « consultation » et aux UTILISATEURS connectés à leur Compte.
UTILISATEUR : désigne une personne physique en son nom propre ou une personne physique représentant une personne morale cliente, ou habilitée par le client du DIFFUSEUR, employeur ou donneur d’ordres de l’UTILISATEUR, à se connecter au Site et bénéficier des services conformément aux stipulations du contrat. Un UTILISATEUR qui a publié au moins une Annonce est un UTILISATEUR ANNONCEUR.
2. Droits et obligations des Utilisateurs
L’utilisation du Site implique que les UTILISATEURS soient soumis à des obligations et qu’ils bénéficient de droits.
2.1. Choix d’un compte professionnel ou personnel
Un UTILISATEUR est un professionnel dès lors qu’il :
- vend des biens acquis non pour un usage en propre mais à des fins de revente,
- est créateur des biens qu’il met en vente,
- vend beaucoup de biens, fréquemment,
- dégage des bénéfices, voire un revenu de ses ventes.
2.2. Obligations des Comptes personnels (particuliers)
Les particuliers sont responsables de déclarer les revenus tirés des ventes réalisées sur le Site auprès de l’administration fiscale.
Les particuliers ne peuvent pas louer plus de 120 jours par an leur résidence principale (location de meublé de tourisme). Ils sont également responsables de réaliser les déclarations obligatoires auprès de la municipalité et de transmettre les informations légales aux locataires.
Les particuliers sont responsables de déclarer l’occupation de leurs biens à louer auprès de l’administration fiscale.
2.3. Obligations des Comptes professionnels
Un professionnel possède obligatoirement un SIRET et un code APE. De plus, il est inscrit au registre professionnel. Dès lors, un UTILISATEUR professionnel doit créer un compte professionnel sur le Site.
Les professionnels sont responsables de :
- déclarer les revenus tirés des ventes réalisées sur le Site auprès de l’administration fiscale,
- s’acquitter des cotisations et des contributions URSSAF,
- respecter le droit de la consommation : pas de pratiques commerciales déloyales, agressives ou trompeuses, transmission des bonnes informations aux autres UTILISATEURS, respect du droit de rétractation.
Les professionnels sont responsables de déclarer l’occupation de leurs biens auprès de l’administration fiscale.
2.4. Droits des Utilisateurs
Tout UTILISATEUR particulier (personne physique) bénéficie des droits relatifs à la protection de ses données personnelles.
Le Site ne permettant d’effectuer par son entremise aucune transaction financière, les droits des UTILISATEURS sont ceux qui régissent le commerce dans le cadre d’une relation « acheteur – vendeur » :
- droit de rétractation,
- garantie de conformité,
- retard de livraison,
- recours à une médiation.
Le DIFFUSEUR ne peut en aucun cas garantir :
- la conformité des biens achetés,
- la livraison dans les délais, quel que soit le mode de remise, y compris « en main propre ».
3. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
3.1. CGU
3.1.1. Acceptation des CGU
Les CGU ont pour objectif de définir les conditions d’utilisation du Site mis à disposition des UTILISATEURS.
► Exg1/L’UTILISATEUR utilisant le Site déclare :
– avoir pris connaissance des CGU en vigueur,
– accepter les CGU en vigueur :
* sans aucune réserve,
* et / ou sans aucune demande de modification.
◄
Les CGU :
- sont donc pleinement opposables aux UTILISATEURS,
- durent pour toute la durée de l’inscription de l’UTILISATEUR.
Le traitement de données personnelles des UTILISATEURS :
- est soumis à la politique de confidentialité du DIFFUSEUR,
- fait partie des CGU.
3.1.2. Modification des CGU
Le DIFFUSEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGU. Les UTILISATEURS sont invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance de derniers éventuels changements réalisés.
► Exg2/L’utilisation du Site par les UTILISATEURS constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
◄
3.1.3. Invalidation des CGU
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les UTILISATEURS et le DIFFUSEUR.
3.1.1. Renonciation
Le fait que le DIFFUSEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
3.2. Description du Site
3.2.1. Fonctions du Site en accès sans compte
Le Site est accessible à tout Internaute.
En l’absence de compte, les Internautes peuvent :
- consulter toutes les annonces publiques,
- rechercher une annonce.
3.2.2. Fonctions du Site en accès avec compte
Le Site est un service fonctionnant avec des UTILISATEURS identifiés de diffusion d’Annonces sans système de paiement en ligne. C’est-à-dire qu’aucune transaction financière ne peut être réalisée sur le Site, par quelque moyen que ce soit.
L’utilisation du Site et de l’ensemble de ses fonctions nécessite de créer un Compte et de s’y connecter. Selon le profil (personnel ou professionnel), les fonctions proposées par le Site varient.
3.2.3. Liste des principales fonctions
3.2.3.1. Fonctions relatives aux Annonces
- Créer une Annonce.
- Consulter une Annonce ou une liste d’Annonces.
- Mettre une Annonce en favori.
- Consulter une Annonce mise en favori (si elle n’a pas été supprimée par l’ANNONCEUR).
- Modifier une Annonce.
- Supprimer une Annonce.
- Rechercher une Annonce.
- Signaler une Annonce (abusive, trompeuse, etc.).
Lors de la création d’une Annonce, le DIFFUSEUR peut demander à vérifier les informations d’identité :
- carte d’identité pour le particulier,
- extrait Kbis pour le professionnel.
L’ANNONCEUR est le seul responsable de la véracité des informations transmises.
3.2.3.2. Fonctions relatives aux Utilisateurs
- Consulter le profil d’un UTILISATEUR.
- Envoyer un message à un UTILISATEUR.
3.2.3.3. Fonctions relatives aux Comptes
- Créer un Compte (particulier ou professionnel).
- Consulter un Compte.
- Modifier un Compte.
- Demander la suppression d’un Compte.
Lorsqu’une demande de suppression de Compte est effectuée, ce dernier est supprimé par le DIFFUSEUR dans les 90 jours suivant la demande, avec l’ensemble des informations et des documents associés au Compte.
Même si aucune demande de suppression de Compte n’est effectuée, le DIFFUSEUR possède tous les droits pour suspendre ou supprimer un Compte, par exemple dans les cas où il ne respecte pas les règles :
- d’accès et d’utilisation du Site,
- de sécurité informatique,
- de bonne conduite.
3.3. Responsabilités et engagements
3.3.1. Diffuseur
3.3.1.1. Annonces et relations entre Utilisateurs
En sa qualité de Site en ligne le DIFFUSEUR est soumis au régime de responsabilité prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
A ce titre, le DIFFUSEUR ne peut pas être tenu pour responsable du contenu :
- des annonces,
- des relations entre UTILISATEURS, c’est-à-dire des messages échangés quel que soit le support : écrit numérique (email, SMS, messageries en ligne…), écrit papier (courrier, lettre recommandé…) ou oral (appel téléphonique, message répondeur…) ou physique (rencontre pour la remise de l’objet, etc.).
3.3.1.2. Service en ligne
Le DIFFUSEUR est un fournisseur de service en ligne, un accès internet est donc requis pour utiliser le Site. A ce titre, il s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour délivrer la qualité de service attendue par les UTILISATEURS du Site. Cependant, le DIFFUSEUR ne peut pas être tenu pour responsable des situations suivantes :
1/Les erreurs techniques
- Interruptions, pannes, modifications ou dysfonctionnements du Site liées à l’activité de l’hébergeur du Site.
- Problèmes techniques empêchant l’accès au Site ou au Compte.
2/La sauvegarde des données d’un Compte
Les UTILISATEURS ont la responsabilité de prendre toutes les précautions qu’ils estiment nécessaires afin de sauvegarder les Annonces et leurs informations personnelles. La perte de tout ou partie de ces données n’est pas de la responsabilité du DIFFUSEUR, même s’il les stocke.
3/La sécurité informatique
Le DIFFUSEUR n’est pas responsable des cyber-attaques et / ou des actions de piratage que pourrait subir un UTILISATEUR. De même, il n’est pas responsable du réseau internet de l’UTILISATEUR en termes d’accessibilité et de qualité (débit, etc.)
4/L’utilisation du Site et les torts éventuellement causés
Le DIFFUSEUR n’est pas responsable de la façon dont un UTILISATEUR utilise le Site ainsi que de l’exploitation potentiellement délictuelle qu’il en fait. Le DIFFUSEUR n’est pas responsable du tort que pourrait causer, de quelque façon que ce soit, un UTILISATEUR à un tiers du fait du contenu de ses annonces, de ses messages, de ses avis ou encore de sa façon d’utiliser le Site.
3.3.1.3. Droit du Diffuseur
Le DIFFUSEUR peut à tout moment modifier ou interrompre l’accès à tout ou partie du Site.
► Exg3/L’UTILISATEUR accepte de n’engager aucun recours contre le DIFFUSEUR, même s’il est poursuivi par un tiers, personne morale ou physique, suite :
– à une utilisation délictuelle du Site,
– une perte de mot de passe,
– à un cas d’usurpation d’identité.
◄
► Exg4/L’UTILISATEUR :
– relève le DIFFUSEUR, ses sous-traitants et ses fournisseurs de toutes responsabilités,
– assume la pleine et entière responsabilité de toute action qui pourrait être intenté par un tiers contre le DIFFUSEUR, ses sous-traitants et ses fournisseurs relativement à une Annonce, un message, dont il est propriétaire :
* les frais, les dépenses, les dommages et intérêts réclamés par le tiers,
* les dommages et intérêts réclamés par le DIFFUSEUR, ses sous-traitants et ses fournisseurs en cas de préjudice.
◄
► Exg5/L’UTILISATEUR accepte de ne pas rendre le DIFFUSEUR responsable :
– de l’absence d’obtention du bien, quel qu’il soit,
– d’une avarie, d’un défaut du bien, quel qu’il soit,
– de la non-conformité du bien, quelle qu’elle soit.
◄
3.3.2. Utilisateur
3.3.2.1. Accès internet
► Exg6/L’UTILISATEUR certifie avoir été informé qu’il doit disposer d’un accès internet afin d’accéder au Site.
◄
► Exg7/L’UTILISATEUR accepte :
– que le coût de son abonnement internet est à son entière charge,
– que la qualité de son réseau peut être aléatoire (localisation géographique, panne, saturation, couverture par l’opérateur…),
– que le navigateur ainsi que la version du navigateur qu’il utilise peuvent avoir des impacts préjudiciables sur la qualité d’affichage du Site, sa vitesse de réponse, etc.
– que la sécurité informatique de son équipement (logiciels et données qu’ils contiennent) lui revient : protection contre les virus, les tentatives d’intrusion, l’hameçonnage, le ransomware, etc.,
– qu’il est totalement responsable des équipements qu’il utilise pour se connecter au Site,
– que le DIFFUSEUR n’est pas responsable des dommages qui pourraient être causés à son équipement durant sa navigation, connectée ou non, sur le Site.
◄
► Exg8/L’UTILISATEUR accepte de conserver la pleine confidentialité de ses Identifiants de connexion :
– chaque connexion et chaque information transmise à partir de son Compte sera considérée comme ayant été réalisée par lui-même,
– les suites d’une utilisation frauduleuse de ses Identifiants de connexion sont de sa seule responsabilité.
◄
► Exg9/L’UTILISATEUR certifie qu’il est le seul responsable des informations qu’il communique sur le Site, dans son Compte et / ou dans ses Annonces, et que ces dernières :
– sont vraies et justes, qu’elles soient obligatoires ou facultatives, et non pas mensongères ou erronées, notamment son statut de particulier ou de professionnel au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce,
– ne portent aucune atteinte aux droits d’un tiers, physique ou moral.
◄
« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » et « La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre […] » (articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce).
3.3.2.2. Diffusion de photographies
► Exg10/L’UTILISATEUR certifie qu’il s’engage à ne publier aucune photographie ou image :
– pour laquelle il n’a pas les droits de propriété intellectuelle,
– où des tiers autres que lui sont visibles et reconnaissables,
– où des données à caractère personnel sont visibles, que ce soient les siennes ou celles d’un tiers
– pouvant contrevenir à la charte de bonne conduite du site
◄
Dans le cas où des tiers seraient visibles et reconnaissables, il pourra être demandé à l’UTILISATEUR de justifier d’un accord pour publication sur le Site.
3.3.3. Annonceur
3.3.3.1. Règles communes
En s’inscrivant sur le site, l’ANNONCEUR garantit les éléments ci-dessous :
► Exg11/Une Annonce ne doit porter que sur un bien disponible et en possession de l’ANNONCEUR.
◄
► Exg12/Si un bien devient indisponible ou qu’il n’est plus en la possession de l’ANNONCEUR, alors ce dernier doit retirer l’Annonce dans les plus brefs délais.
◄
► Exg13/Une Annonce :
– ne doit à aller l’encontre d’aucune réglementation en vigueur,
– ne doit aller à l’encontre d’aucun droit d’une tierce personne, morale ou physique, sans accord préalable du dit tiers,
– ne doit comporter aucun message diffamatoire ou préjudiciable à l’égard d’une tierce personne, morale ou physique.
◄
Exemples de réglementation en vigueur :
- la commercialisation de biens ou de services prohibés,
- l’utilisation et la divulgation de données personnes,
- la concurrence,
Exemples d’atteinte aux droits d’un tiers :
- droits de propriété intellectuelle,
- droits à la personne,
► Exg14/Une Annonce ne doit pas aller à l’encontre des éléments suivants faisant partie des CGU :
– les règles de référencement et déréférencement des Annonces,
– la charte de bonne conduite.
◄
► Exg15/Une Annonce doit proposer une description du bien conforme à son état.
◄
► Exg16/L’ANNONCEUR reconnaît et accepte l’étendue de diffusion du Site, il en respecte la législation et décharge le DIFFUSEUR de toute responsabilité.
◄
► Exg17/L’ANNONCEUR accepte que son Annonce puisse ne pas être immédiatement mise en ligne, par exemple à la suite de problèmes techniques inhérents au fonctionnement du Site.
◄
► Exg18/L’ANNONCEUR accepte que ses Annonces soient partagées depuis le Site vers d’autres environnements tels que les réseaux sociaux, etc.
◄
► Exg19/L’ANNONCEUR accepte de transmettre au DIFFUSEUR toute pièce justifiant un Compte, la possession d’un bien, etc. et il accepte également que faute de justificatif, le DIFFUSEUR peut :
– supprimer l’Annonce,
– supprimer le Compte,
sans contrepartie financière.
◄
Par exemple, dans le cas de signalement d’un abus, des justificatifs pourraient être demandés à l’ANNONCEUR.
► Exg20/L’ANNONCEUR accepte que la durée de publication de ses Annonces soit limitée dans le temps tel que défini lors de la publication.
◄
► Exg21/L’ANNONCEUR accepte que son identité puisse être vérifiée par le DIFFUSEUR ou son sous-traitant.
◄
3.3.3.2. Règles spécifiques aux professionnels
► Exg22/Un ANNONCEUR professionnel n’a pas le droit de créer des Annonces pour des produits neufs.
◄
Un produit neuf est un produit n’ayant jamais été vendu. Cela exclut les produits artisanaux, de déstockage ainsi que les modèles d’exposition vendus par un professionnel.
► Exg23/Concernant les Annonces liées à des véhicules l’ANNONCEUR doit veiller à ce que la plaque d’immatriculation soit correctement renseignée au moment de la création de l’Annonce.
◄
Le DIFFUSEUR :
- n’effectue aucune vérification du contenu, toute erreur est imputable à l’ANNONCEUR,
- n’applique aucun contrôle sur la véracité des informations renseignées,
- ne peut être tenue pour responsable de quoi que ce soit par les acheteurs potentiels du véhicule.
3.4. Signalement et modération des Annonces
3.4.1. Signalement des abus
3.4.1.1. Par les Utilisateurs
Le DIFFUSEUR permet à chaque UTILISATEUR connecté de signaler à partir du Site tout contenu qui lui paraîtrait abusif ou allant à l’encontre des règles relatives :
- au référencement et déréférencement des annonces,
- aux avis UTILISATEURS,
- à la charte de bonne conduite.
Plus précisément le Site permet, à partir d’une Annonce, de signaler un abus précisant dans le texte du message transmis au DIFFUSEUR si cela concerne l’Annonce ou l’ANNONCEUR.
Pour entrer en contact avec le DIFFUSEUR, le Site met à disposition des UTILISATEURS un formulaire permettant de détailler le dysfonctionnement observé. Le DIFFUSEUR en sera informé et prendra les dispositions nécessaires, aussi l’UTILISATEUR doit être le plus précis possible lors du signalement : le moindre détail sera d’une aide précieuse pour analyser la demande et la traiter dans les plus brefs délais.
3.4.1.2. Par les autorités publiques
Le service disponible à l’adresse autoritepublique(arobase)tourtou.com est chargé de répondre aux réquisitions et demandes provenant des autorités publiques (autorités judiciaires, gendarmerie, police…).
Le DIFFUSEUR répond aux requêtes émanant des autorités publiques et, ce, dans les meilleurs délais dès lors que les demandes formulées sont complètes.
Toute demande au DIFFUSEUR doit :
- Être adressée par courrier postal ou par mail à l’adresse 22 rue du 9 juin 1944, 19000 Tulle.
- Respecter le formalisme légal suivant :
- Être rédigée sur papier à en-tête, daté, signé et tamponné. Si la demande est effectuée mail, le document officiel doit être transmis en pièce jointe.
- Mentionner la base légale invoquée.
- Indiquer la liste des données minimisées au regard de la finalité invoquée.
- Indiquer la période concernée par la demande.
- Préciser les informations suivantes :
- La référence de l’Annonce.
- L’adresse email de l’UTILISATEUR et / ou son numéro de téléphone.
Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre demande l’adresse email à laquelle vous faire parvenir notre réponse.
3.4.2. Examen des signalements et actions associées
Le DIFFUSEUR utilise un système de contrôle automatisé avant toute mise en ligne d’une Annonce. Ce contrôle peut potentiellement être complété humainement par un modérateur a posteriori de la publication d’une annonce.
► Exg24/L’ANNONCEUR accepte être l’unique responsable :
– du contenu des Annonces qu’il publie,
– de toute information qu’il communique aux autres UTILISATEURS.
◄
► Exg25/L’ANNONCEUR accepte que le DIFFUSEUR supprime une ou plusieurs de ses Annonces, sans aucune contrepartie financière, dès lors qu’elle s’avère contraire :
– à la loi française,
– aux règles de référencement et de déréférencement des Annonces,
– à la charte de bonne conduite, avec risque de porter préjudice à un tiers physique ou moral.
◄
Le DIFFUSEUR a le droit de supprimer sans préavis ni contrepartie financière tout contenu (tout ou partie d’une Annonce, informations personnelles) et / ou tout Compte :
- non conforme à la législation française, par exemple une suspicion de fraude,
- ne respectant pas le droit à la propriété intellectuelle,
- pouvant porter atteinte aux droits et à l’intégrité d’un tiers, physique ou moral,
- non conforme aux CGU, cela intégrant :
- les règles de référencement et de déréférencement des annonces,
- la charte de bonne conduite,
- les règles relatives aux avis,
- particulier mais dont l’activité pourrait être assimilée à du professionnel.
3.4.3. Contestation auprès du Diffuseur de la décision prise
Si un UTILISATEUR estime que la décision de suppression de son Annonce ou de son Compte n’est pas justifiée, il peut déposer une réclamation auprès du DIFFUSEUR via le formulaire de contact.
Le DIFFUSEUR étudiera chaque demande et y apportera une réponse, quelle qu’elle soit et toujours sans contrepartie financière.
3.5. Droit de rétractation et règlement des litiges
► Exg26/L’UTILISATEUR acheteur a la charge des frais de port de retour d’un bien et est responsable de ce dernier.
◄
► Exg27/Dans le cadre d’une transaction entre particuliers, l’UTILISATEUR acheteur :
– n’a pas de droit de rétractation,
– ne peut pas solliciter le DIFFUSEUR pour lui demander directement un échange ou un remboursement,
– ne peut pas solliciter le DIFFUSEUR pour jouer le médiateur entre lui-même et l’ANNONCEUR.
◄
► Exg28/L’UTILISATEUR acheteur s’engage à poser ses questions relatives à une annonce ou à traiter tout contentieux directement avec l’ANNONCEUR sans solliciter le DIFFUSEUR.
◄
La responsabilité du DIFFUSEUR ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’ANNONCEUR résultant d’un manquement aux obligations légales ou contractuelles du DIFFUSEUR.
Exemples de dommages indirects : manque à gagner, perte de chance, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes CGU.
► Exg29/L’UTILISATEUR accepte de ne demander aucune réparation au DIFFUSEUR.
◄
► Exg30/L’UTILISATEUR accepte l’entière responsabilité des dommages qu’il pourrait causer à un tiers, physique ou moral, ainsi que les conséquences de ces dommages, quelles qu’elles soient.
◄
► Exg31/Dans le cadre de la dépose d’une Annonce d’un véhicule par un ANNONCEUR professionnel, le DIFFUSEUR n’est pas responsable :
– de la non-possession par l’ANNONCEUR du certificat d’immatriculation du véhicule,
– des dommages et préjudices qui pourraient résulter de cette absence de certificat,
– du caractère imprécis, inexact ou mensonger des informations renseignées dans l’Annonce.
◄
► Exg32/Dans le cadre de la dépose d’une Annonce d’un bien à louer ou à colloquer par un ANNONCEUR particulier, le DIFFUSEUR ou son sous-traitant n’est pas responsable :
– de la vérification des identités,
– des dommages et préjudices qui pourraient résulter de cette absence de vérification,
– du caractère imprécis, inexact ou mensonger des informations renseignées dans l’Annonce.
◄
3.6. Propriété intellectuelle
3.6.1. Droits de propriété du Diffuseur
► Exg33/Le DIFFUSEUR se réserve tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les contenus du Site, notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, base de données, etc. (ci-après désignés les « Ensembles »).
◄
Exemples de propriété intellectuelle : droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données, etc.
Lesdits « Ensembles » sont la pleine propriété du DIFFUSEUR qui les met à disposition des UTILISATEURS à titre gracieux aux seules fins d’utilisation du Site et dans les limites imposées par les CGU.
► Exg34/L’UTILISATEUR s’engage à n’apporter aucune modification aux Ensembles listés ci-dessus.
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► Exg35/Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification, création d’œuvre dérivée ou extraction de tout ou partie des éléments, et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite du DIFFUSEUR est interdite.
◄
► Exg36/Il est interdit d’inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux éléments.
◄
► Exg37/L’UTILISATEUR engage sa responsabilité civile et / ou pénale en cas d’utilisation sans autorisation du DIFFUSEUR de tout ou partie des ensembles du Site, cela équivalant à une violation des droits du DIFFUSEUR, ce dernier pouvant alors intenter toute action qu’il estimera légitime, y compris judiciaire.
◄
Les droits du DIFFUSEUR englobant les droits à l’image, les droits des personnes, la réglementation en vigueur, etc.
► Exg38/Les marques et logos du Site, du DIFFUSEUR, des partenaires du DIFFUSEUR, des sous-traitants du DIFFUSEUR ainsi que des fournisseurs du DIFFUSEUR sont des marques déposées, toute reproduction totale ou partielle sans l’autorisation préalable et écrite du DIFFUSEUR est interdite.
◄
► Exg39/Toute extraction et / ou réutilisation de tout ou partie des bases de données du Site, dont le DIFFUSEUR est producteur, est interdite au titre des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle.
◄
3.6.2. Restrictions d’utilisation
► Exg40/Tout UTILISATEUR du Site s’engage à ne pas :
– utiliser ou interroger le Site et les applications pour le compte ou au profit d’autrui,
– extraire à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des annonces présentes sur le sur le Site et les applications,
– reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Annonces présentes sur le Site et les applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine,
– utiliser un robot, notamment d’exploration (par exemple spider ou scrapper), une application de recherche ou récupération de sites internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site et des applications, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable du DIFFUSEUR,
– copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
◄
Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre, notamment pour contrefaçon.
3.6.3. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.
Le DIFFUSEUR n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu et / ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation ou de l’utilisation des informations présentes sur ces sites.
► Exg41/L’UTILISATEUR est seul décisionnaire dans le fait d’activer les liens hypertextes.
◄
► Exg42/Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site et / ou les applications sans l’accord préalable écrit du DIFFUSEUR.
◄
► Exg43/Si un tiers physique ou moral veut créer depuis son propre site un lien hypertexte redirigeant vers le Site du DIFFUSEUR, il doit d’abord contacter le DIFFUSEUR via le formulaire de contact, l’absence de réponse équivalant à un refus du DIFFUSEUR.
◄
3.6.4. Droits concédés au Diffuseur sur les annonces
► Exg44/L’ANNONCEUR est propriétaire du contenu de ses Annonces.
◄
► Exg45/En déposant des Annonces sur le Site, l’ANNONCEUR autorise le DIFFUSEUR :
– à user de son droit d’exploitation (non exclusif, transférable, sous-licenciable, à titre gracieux) pour le monde entier pour l’ensemble du contenu de ses Annonces,
– à posséder une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu des Annonces, pour toute la durée légale de ces droits et pour le monde entier, ce qui inclut de pouvoir les reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, dériver, traduire sur tout support existant ou à venir :
* à des fins commerciales ou non,
* à des fins publicitaires ou non,
* dans le cadre de publications sur les réseaux sociaux : Facebook, LinkedIn, Instagram, etc.
◄
► Exg46/L’ANNONCEUR :
– atteste avoir pris connaissance des CGU des réseaux sociaux sur lesquels les Annonces seront publiées,
– accepte les termes des CGU de ces réseaux sociaux, notamment en termes de réutilisation de contenu et de données personnelles.
◄
► Exg47/L’ANNONCEUR concède aux UTILISATEURS le droit non exclusif d’accéder au contenu des Annonces déposées sur le site et d’utiliser le contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Site et sous réserve du respect des CGU, et ce pour le monde entier.
◄
Le DIFFUSEUR est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site, ainsi que leur contenu.
4. Avis des Utilisateurs et charte de bonne conduite
4.1. Avis des Utilisateurs
Le Site permet à ses UTILISATEURS de donner un avis sur la qualité d’un autre UTILISATEUR, qu’il soit ou non ANNONCEUR. La fonctionnalité est accessible à tout UTILISATEUR connecté.
► Exg48/Un avis :
– doit être objectif, honnête et respectueux,
– est sans contrepartie de qui que ce soit et de quelque nature que ce soit,
– n’est pas modifiable, s’il est signalé par le destinataire où qu’il enfreint la charte de bonne conduite du DIFFUSEUR, il est supprimé.
◄
Le DIFFUSEUR ne contrôle pas les avis, il réagit en cas de signalement d’abus.
► Exg49/Les avis émis par des Comptes supprimés restent visibles mais de façon anonymisée.
◄
4.2. Charte de bonne conduite Utilisateur
Le DIFFUSEUR ne tolère aucune interaction ne respectant pas la charte de bonne conduite ou contrevenant à la légalité.
► Exg50/Ci-dessous, la liste des éléments jugés contraire à la charte de bonne conduite par le DIFFUSEUR :
– propos haineux ou incitant à la haine, violent, discriminant envers une race, un peuple, une religion ou une appartenance religieuse, un handicap, un genre, un âge ou une catégorie d’âge, une catégorie socio-professionnelle, une communauté,
– apologie de crimes, quels qu’ils soient,
– incitation à commettre des actes violents ou terroristes,
– pédopornographie,
– incitation à abuser sexuellement de mineurs,
– alcool,
– jeux d’argent, physiques ou en ligne,
– diffamation et injure à l’égard de personnes physiques ou morales,
– pornographie et obscénité,
– proxénétisme,
– menace envers une personne physique ou morale,
– non-respect de la vie privée,
– toute action ou activité illégale ou ne respectant pas la réglementation française,
– signalements infondés,
– publicités et démarchages,
– spams, diffusion de virus informatiques,
– fraude, escroquerie, blanchiment d’argent, système pyramidal, en utilisant le site que ce soit :
* via des liens renvoyant vers des sites contraires aux lois françaises,
* de l’hameçonnage,
* de l’usurpation d’identité.
◄
► Exg51/Au regard des critères précédemment énoncés, il est de la responsabilité de l’UTILISATEUR de choisir un pseudo et des photos conformes.
◄
► Exg52/L’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser de manière non raisonnable la messagerie du Site et à ne pas démultiplier les annonces dans un but de saturation du Site.
◄
5. Règles relatives aux Annonces
Les règles expliquées dans ce chapitre décrivent comment le DIFFUSEUR référence, déréférence et classe les Annonces du Site.
5.1. Référencement et déréférencement des Annonces
► Exg53/L’ANNONCEUR s’engage à ce que ses Annonces respectent l’ensemble des règles de ce chapitre et soient conformes à la loi française, sans quoi le DIFFUSEUR ne les référencera pas et ce sans aucune contrepartie financière.
◄
5.1.1. Recommandations rédactionnelles
5.1.1.1. Contenu de l’Annonce
► Exg54/Une Annonce doit respecter la charte de bonne conduite du DIFFUSEUR.
◄
► Exg55/En termes de propriété :
– une Annonce ne peut porter que sur un bien ou un service dont l’ANNONCEUR est soit le propriétaire, soit le mandataire légal,
– une Annonce ne peut porter que sur un bien ou un service original, autorisé par la loi et en aucun cas une contrefaçon.
◄
► Exg56/En termes de structure :
– une Annonce ne peut être déposée que dans une seule commune, celle où se trouve le bien ou le service,
– une Annonce ne peut être déposée que dans une seule catégorie parmi celles auxquelles l’ANNONCEUR accède,
– une Annonce ne peut être déposée que dans une seule sous-catégorie parmi celles auxquelles l’ANNONCEUR accède,
– une Annonce ne peut concerner qu’un seul bien ou service spécifique et clairement identifié, en aucun cas plusieurs.
◄
► Exg57/En termes de références à des marques ou des labels :
– une Annonce ne peut nommer que la marque du bien ou du service, en aucun cas la marque d’un bien ou service autre,
– si l’Annonce fait mention d’un label, les contraintes légales relatives au label doivent être respectées.
◄
► Exg58/En termes de règles rédactionnelles :
– une Annonce est rédigée en français, seuls les mots étrangers n’ayant pas leur équivalent son tolérés,
– le descriptif utilise du vocabulaire, un champ lexical, cohérent avec le bien ou le service de l’Annonce,
– le nombre de mots-clés utilisés sur l’Annonce se fait dans la limite du nombre de mots-clés autorisés par le Site, sans abus,
– les mots-clés utilisés dans l’Annonce sont cohérents avec le bien ou le service proposé,
– il n’y a aucun email et / ou numéro de téléphone dans le titre ou la description de l’Annonce, des champs sont prévus à cet effet.
◄
► Exg59/En termes de déontologie, l’Annonce ne contient aucun message :
– promotionnel ou à but publicitaire, sauf pour les ANNONCEURS professionnels sous contrat avec le DIFFUSEUR,
– politique, qu’il soit local, national ou international,
– religieux ou lié aux sectes,
– sexuel,
– injurieux (racisme, antisémitisme, discrimination de quelque ordre que ce soit),
– trompeur, tels qu’un numéro de téléphone à tarification surtaxée ou un lien redirigeant de façon directe ou indirecte un UTILISATEUR vers un site autre que le site du DIFFUSEUR,
– relatif au genre,
– relatif aux mœurs et aux orientations sexuelles,
– lié à une situation familiale,
– à caractère ethnique, racial, nationaliste,
– lié à une activité syndicale ou mutualiste,
– physiquement discriminant,
– lié à la santé ou aux handicaps.
◄
► Exg60/En termes de discrimination, une Annonce ne peut en aucun cas faire référence à :
– une origine,
– le sexe,
– l’orientation sexuelle,
– les mœurs,
– l’âge,
– la situation familiale,
– l’appartenance ou non à une ethnie, une race, un pays,
– un handicap, quel qu’il soit.
◄
► Exg61/En termes de photographies utilisées, une photo :
– ne peut donner à voir que le bien ou le service mis en vente, et rien d’autre (logo ou tout autre représentation sans rapport direct ou indirect),
– ne doit contenir aucune information à caractère privé (email, numéro de téléphone…)
– est propre à une annonce, elle ne peut pas être utilisée pour plusieurs annonces,
– ne peut en aucun cas présenter des enfants mineurs, quand bien même l’objet ou le service leur serait adressé (vêtements, etc.),
◄
► Exg62/Le prix est en € TTC et, pour les professionnels, obligatoirement supérieur à 0€ (hors dons).
◄
► Exg63/Tout professionnel publiant une Annonce doit indiquer son SIRET valide.
◄
Par professionnel, le DIFFUSEUR entend : sociétés, associations, auto-entrepreneurs, collectivités locales, etc.
5.1.1.2. Gestion des Annonces en doublon
► Exg64/Par défaut, un ANNONCEUR ne peut pas publier plusieurs fois la même Annonce, que ce soit dans la même catégorie / sous-catégorie ou une autre catégorie / sous-catégorie tant que l’Annonce précédente n’a pas été supprimée.
◄
Seuls les cas d’exceptions suivants sont acceptés pour l’ANNONCEUR :
- il propose le bien dans différentes villes, régions ou départements car il possède des zones de stockage, des boutiques sur le territoire,
- il propose ses services sur plusieurs villes, régions ou départements,
- il recherche sur plusieurs villes, régions ou départements, dans le cadre d’une offre d’emploi par exemple.
5.1.2. Biens et services prohibés par le Diffuseur
► Exg65/L’ANNONCEUR est tenu de vérifier que le bien ou le service qu’il propose est :
– légal au regard de la loi française,
– autorisé par le DIFFUSEUR.
◄
► Exg66/Les biens et services suivants sont strictement prohibés sur le Site du DIFFUSEUR, et potentiellement par la loi :
– tabac, sous quelque forme que ce soit,
– substances illicites et / ou dangereuses,
– alcool,
– armes (blanches, à feu, explosifs, relatives à la chasse, etc.),
– accessoires et contenus pour adultes (sex-toy, magasine pour adulte, tenue, DVD, etc.),
– services ou emplois pour des pratiques licencieuses telles que casting, mannequinat, escorte, etc.
– jeux d’argent, jeux de hasard,
– médicaments, produits de parapharmacie, produits cosmétiques,
– produits miracles,
– produits de régime, compléments alimentaires,
– objets dotés de pouvoirs surnaturels,
– tout objet portant ou détournant un emblème protégé (croix rouge, casque bleu, etc.),
– tout sigle, symbole politique ou drapeau,
– animaux empaillés,
– espèces animales protégées,
– produits dérivés d’animaux ou d’espèces protégés (ivoire, ambre gris…),
– appels aux dons financiers, privés comme publics,
– appels aux dons à des fins humanitaires,
– demande d’argent pour pouvoir accéder à une offre d’emploi,
– NFT,
– cryptomonnaies,
– préventes, par exemple de places de spectacles, de jeux vidéo, etc.,
– objets consignés,
– avis de recherche (d’une personne, d’un animal…),
– produits de consommation courante issue de l’industrie,
– contrefaçons de tout ordre et de toute nature.
◄
La vente de copie ou de reproduction de toute sorte est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, passible de trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende sur le fondement de l’article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle.
Le détournement d’emblèmes protégés, leur dénomination et / ou leur usage illégal ou abusif sont des actes sanctionnés par le droit international humanitaire, dont les Conventions de Genève du 12 août 1949 ainsi que par les articles 433-14 et 433-15 du code pénal.
5.2. Spécificités par catégorie de bien
5.2.1. Immobilier
5.2.1.1. Achat et vente
► Exg67/Les biens des annonces immobilières, en vente comme en achat, doivent respecter les principes suivants :
– ne pas s’inscrire dans le cadre d’un programme immobilier,
– avoir fait l’objet d’un transfert de propriété,
– être situés sur le territoire français,
– être disponibles.
◄
► Exg68/Au minimum, un bien immobilier en achat ou en vente doit présenter les caractéristiques suivantes :
– son type : studio, appartement, maison, duplex, etc.
– sa localisation (commune…),
– sa superficie,
– le nombre de pièces,
– son état,
– le DPE et les mentions légales correspondantes,
– son prix.
◄
► Exg69/Les UTILISATEURS professionnels, en plus des éléments précédemment indiqués, doivent également indiquer les informations suivantes :
– si leur commission est comprise dans le prix via la mention « frais d’agence inclus »,
– le responsable du règlement des honoraires : le vendeur ou l’acquéreur,
– le prix de vente TTC avec et sans honoraire si ces derniers sont réglés par l’acquéreur.
◄
5.2.1.2. Location
► Exg70/Les biens des annonces immobilières mis en location doivent respecter les principes suivants :
– être situés sur le territoire français,
– ne pas indiquer si les animaux sont ou non acceptés, sauf si le propriétaire pose un véto sur la possession d’un chien de catégorie 1,
– ne pas être une sous-location ou un échange d’un logement social.
◄
► Exg71/Au minimum, un bien immobilier en location doit présenter les caractéristiques suivantes :
– le montant du loyer toutes charges comprises,
– le montant des charges de locatives et leur mode de récupération,
– le montant de la caution,
– s’il est meublé ou non,
– sa surface habitable,
– son DPE et les mentions légales correspondantes,
– sa localisation (commune, arrondissement…),
et si l’annonce est déposée par un professionnel :
– le montant TTC des honoraires à régler par le locataire,
– le montant TTC de l’état des lieux si c’est au locataire de le régler,
– le montant du loyer de référence majoré si le bien est situé dans une zone régie par l’encadrement des loyers.
◄
5.2.1.3. Colocation
► Exg72/Les règles liées à la location s’appliquent de plein droit aux Annonces de colocation et ces dernières doivent afficher, en complément des informations précédemment listées :
– le nombre de colocataires (déjà présents ou ciblés),
– la durée du bail,
– la prise d’effet du bail.
◄
5.2.2. Véhicule – Voiture
► Exg73/Les annonces de voitures leasing sont uniquement autorisées pour les ANNONCEURS professionnels.
◄
► Exg74/Toute Annonce à un véhicule de type voiture doivent présenter les caractéristiques suivantes :
– sa marque,
– son modèle et, si nécessaire, la variante du modèle,
– son type (cabriolet, berline, etc.),
– sa classe environnementale indiquée sur le certificat Crit’Air,
spécifiquement pour les voitures neuves :
– sa consommation en carburant,
– son émission de dioxyde de carbone,
spécifiquement pour les voitures d’occasion :
– l’année de mise en circulation,
– le mois de mise en circulation,
– le kilométrage depuis sa mise en circulation ou, au minimum, le kilométrage indiqué par le compteur.
◄
5.2.3. Emploi
5.2.3.1. Offre d’emploi
► Exg75/Seuls les ANNONCEURS professionnels peuvent déposer une Annonce d’offre d’emploi.
◄
► Exg76/Il ne peut pas y avoir plus d’une fois la même Annonce d’emploi pour une même ville et un même ANNONCEUR.
◄
► Exg77/Une offre d’emploi doit respecter les contraintes suivantes :
– être obligatoirement un travail déclaré (par opposition à un travail dissimulé),
– ne pas proposer un système de rémunération pyramidale (un réseau, une ou plusieurs personnes se rémunèrent grâce à l’adhésion de nouveaux membres),
– ne pas proposer un poste de VDI (Vendeur à Domicile Indépendant), sans lien de subordination par lequel l’employeur exerce son pouvoir de direction sur l’employé,
– ne pas concerner des emplois licencieux (escorte, mannequinat, casting, etc.),
– ne pas nécessiter de payer pour pouvoir accéder à l’offre d’emploi.
◄
Devoir verser une somme d’argent pour accéder à une offre est une pratique illégale.
► Exg78/Toute Annonce d’offre d’emploi doit :
– être rédigée en français,
– être datée,
– mentionner le nom et / ou la raison sociale de l’employeur,
– ne comporter aucune information erronée ou pouvant induire en erreur telles que :
* CDD renouvelable,
* CDD suivi d’un CDI,
* rémunération conditionnée à l’implication du salarié,
* rémunération selon atteinte des objectifs fixés par l’employeur,
* télé travail négociable,
* etc.,
– n’indiquer aucune mention susceptible d’être discriminante telle que :
* la nationalité, l’ethnie ou la race,
* l’origine du patronyme,
* le genre (une offre est systématiquement ouverte à tous les genres),
* l’orientation sexuelle et les mœurs,
* le statut marital et le fait d’avoir ou non des enfants,
* l’âge,
* les orientations politiques, mutualistes ou syndicales,
* l’état de santé, le handicap ou l’apparence physique.
◄
La rédaction en français est une obligation légale au terme de la loi n° 94-345 du 4 août 1994.
5.2.3.2. Demande d’emploi
► Exg79/Seuls les ANNONCEURS particuliers peuvent déposer une demande d’emploi, au sens de « recherche d’emploi ».
◄
► Exg80/Il ne peut pas y avoir plus d’une fois la même Annonce de demande d’emploi pour une même ville et un même ANNONCEUR.
◄
5.2.3.1. Formations professionnelles
► Exg81/Seuls les ANNONCEURS professionnels peuvent déposer une Annonce de formation professionnelle.
◄
► Exg82/Il ne peut pas y avoir plus d’une fois la même Annonce de formation professionnelle pour une même ville et un même ANNONCEUR.
◄
► Exg83/Une offre de formation professionnelle doit respecter les contraintes suivantes :
– ne pas concerner des formations licencieuses (escorte, mannequinat, casting, massage, etc.) ou ésotériques (voyance, medium, hypnose, cartomancie, astrologie, etc.),
– ne pas nécessiter de payer pour pouvoir accéder à l’offre de formation.
◄
Devoir verser une somme d’argent pour accéder à une offre est une pratique illégale.
► Exg84/Toute Annonce de formation professionnelle doit :
– être rédigée en français,
– être datée,
– mentionner le nom et / ou la raison sociale de de l’organisme de formation,
– ne comporter aucune information erronée ou pouvant induire en erreur telles que :
* la disponibilité de la formation,
* le contenu de la formation,
* le lieu de suivi de la formation (présentielle, distancielle, en alternance, etc.),
– n’indiquer aucune mention susceptible d’être discriminante telle que :
* la nationalité, l’ethnie ou la race,
* l’origine du patronyme,
* le genre (une offre est systématiquement ouverte à tous les genres),
* l’orientation sexuelle et les mœurs,
* le statut marital et le fait d’avoir ou non des enfants,
* l’âge,
* les orientations politiques, mutualistes ou syndicales,
* l’état de santé, le handicap ou l’apparence physique.
◄
La rédaction en français est une obligation légale au terme de la loi n° 94-345 du 4 août 1994.
5.2.4. Services
► Exg85/Une Annonce de service peut être déposé par un ANNONCEUR particulier comme professionnel.
◄
► Exg86/Il ne peut pas y avoir plus d’une fois la même Annonce de service pour une même ville et un même ANNONCEUR.
◄
► Exg87/Les services listés ci-dessous sont strictement prohibés du Site, pour tous les ANNONCEURS (particuliers et professionnels) :
– services licencieux : escorte, mannequinat, casting, massage, relaxation, méditation, etc.,
– prêt (offre et demande),
– suppression de filtres à particules sur les véhicules, quels qu’ils soient,
– exploitation des failles d’un appareil électronique en vue d’y installer un logiciel autre que celui fourni par le fabricant de l’appareil (technique dite du « Jailbreak »),
– maître-nageur,
– pose d’extension de cheveux naturels,
– réunion organisée par un vendeur à domicile indépendant.
◄
► Exg88/Les services listés ci-dessous sont strictement interdits aux ANNONCEURS particuliers :
– comptabilité, finance, courtage, négoce, etc.
– piercing, tatouage, toute modification corporelle, etc.,
– blanchiment des dents, pose de facettes dentaires,
– transport de déchets,
– cours de conduite, quel que soit le véhicule,
– véhicule avec chauffeur,
– magie,
– plomberie, plaquiste, électricien,
– location de structure gonflable,
– pose de vitres teintés sur un véhicule, quel qu’il soit,
– réparation ou diagnostic automobile,
– remorquage de véhicule, quel qu’il soit,
– transport de déménagement et déménagement avec transport,
– paysagiste,
– service de garde d’animaux,
– frigoriste,
– architecture,
– DJ,
– organisation de mariage, de cérémonies,
– agent de sécurité,
– traiteur et restaurateur,
– dressage d’animaux,
– maréchal ferrant,
– toilettage,
– tatouage d’animaux,
– promenade équestre.
◄
Concernant la garde des animaux, se reporter à l’article L214-6 modifié par la loi n °2010-874 du 27 juillet 2010 – art. 73.
► Exg89/Pour les ANNONCEURS professionnels, le prix du service est obligatoirement supérieur à 0€ et le n° de SIREN doit être indiqué.
◄
► Exg90/Un ANNONCEUR professionnel artisan doit indiquer dans son Annonce de service :
– si son devis est ou non payant,
– les frais liés à son déplacement sur le site ou au domicile de l’acheteur potentiel,
– le taux horaire TTC et / ou les prix unitaires.
◄
Tout manquement à ces obligations est puni d’une amende de 1500 euros au plus, ou, en cas de récidive de 3000 euros, au plus.
► Exg91/Concernant la vente, l’échange ou le don de billet, quel que soit l’évènement, cela est strictement réservé aux ANNONCEURS particuliers et le Site proscrit :
– les billets nominatifs,
– les billets d’avion,
– les billets dématérialisés,
– les bons, quels qu’ils soient,
– les chèques vacances,
– les chèques restaurants,
– le dépôt de tout billet interdit à la revente par l’organisateur ou le propriétaire des droits d’exploitation de l’événement (information notifiée au dos du billet),
– tout tarif égal à 0€ ou supérieur à la valeur faciale du billet d’origine,.
◄
Une Annonce proposant la revente de billet sans autorisation préalable de l’organisateur est susceptible d’être sanctionné sur le fondement de l’article 313-6-2 du code pénal.
► Exg92/Concernant le covoiturage, cela est strictement réservé aux ANNONCEURS particuliers et l’ANNONCEUR certifie :
– que le chauffeur :
* est majeur,
* possède son permis de conduire,
* ne conduit pas sous l’influence de substances, licites ou illicites,
– que le véhicule :
* est assuré,
* possède une immatriculation conforme,
* est à jour des contrôles de sécurité,
– que le trajet restera en France,
– que le prix est :
* soit gratuit,
* soit au prorata des frais liés au trajet et du nombre de passagers.
◄
5.3. Classement des Annonces sur le Site
► Exg93/Les Annonces sont classées par catégorie et au sein de chaque catégorie par ordre de la plus récente à la plus éloignée.
◄
Pour les ANNONCEURS professionnels, s’ils ont souscrit l’option, une Annonce peut être remontée en tête de la catégorie afférente en fonction du nombre de demandes faites au DIFFUSEUR.
6. Accessibilité du Site et politique de confidentialité
6.1. Accessibilité du Site
Le DIFFUSEUR s’engage à ce que son Site soit accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Le Site n’est pas conforme aux référentiel RGAA, version 4.1.2.
Les technologies utilisées par le Site sont HTML5, CSS, JavaScript / TypeScript, React, Next.js.
Les navigateurs compatibles avec le Site sont Chrome, Firefox, Edge. La compatibilité n’est pas garantie avec Safari et n’est pas supportée avec Internet Explorer.
Le Site ne propose pas d’applications mobiles spécifiques, il est totalement responsive. Cependant, si vous rencontrez des problèmes de navigation (affichage, accès à des contenus, accès à des fonctions…), le DIFFUSEUR peut être contacté via un formulaire.
6.2. Gestion des cookies
Les cookies sont de petits fichiers texte ou éléments de données stockés temporairement ou durablement sur l’appareil électronique (ordinateur, smartphone, tablette) de l’UTILISATEUR par le biais du navigateur internet. Ces fichiers contiennent des informations relatives à la navigation de l’UTILISATEUR sur votre site web, notamment ses préférences, son identifiant de connexion, son historique de recherche ou d’interaction avec les annonces. Les cookies sont utilisés pour faciliter l’accès et l’utilisation de vos services, enregistrer les choix de l’UTILISATEUR (par exemple, la langue utilisée), améliorer l’expérience UTILISATEUR, analyser la fréquentation du Logiciel, etc.
Sur la Solution, les cookies sont utilisés pour :
- gérer l’authentification des UTILISATEURS : se connecter et rester connecté,
- analyser l’utilisation du Site : mesurer le trafic, identifier les fonctions les plus populaires, identifier les difficultés, etc.,
- sécuriser les comptes UTILISATEURS : protéger les données contre des accès non-autorisés.
Le Site utilise deux types de cookies :
- de session : temporaires, ils sont supprimés dès que l’UTILISATEUR quitte le Site,
- persistants : ils sont stockés sur l’appareil et permettent de mémoriser les préférences de l’UTILISATEUR pour ses sessions ultérieures.
Chaque UTILISATEUR peut configurer son navigateur internet pour qu’il enregistre ou rejette les cookies, soit au global (tous sites visités confondus), soit au plus fin : site par site. La configuration de la gestion des cookies pouvant varier selon les navigateurs et leurs versions, le DIFFUSEUR conseille à l’UTILISATEUR de se référer à la fonction d’aide de son navigateur.
Le délégué à la protection des données (DPO) du DIFFUSEUR est joignable par email : dpo(arobase)balab.fr.
6.3. Politique de confidentialité des données personnelles
A chaque fois qu’un UTILISATEUR réalise une action sur le Site, il transmet des données au DIFFUSEUR. Ces données peuvent être obligatoires ou facultatives et être relatives :
- à une création de Compte, professionnel ou particulier,
- à un dépôt d’Annonce,
- au partage d’une Annonce sur un réseau social,
- à un signalement d’Annonce,
- à une demande d’assistance, une question, via le formulaire de contact,
- à l’émission d’un avis sur un autre UTILISATEUR,
- à une recherche de données.
6.3.1. Finalité de la collecte des données personnelles
Les données personnelles collectées par le DIFFUSEUR ont pour but de délivrer le meilleur service possible en relation avec les fonctions proposées sur le Site :
- gestion des Comptes,
- gestion des Annonces et de leur partage sur les réseaux sociaux,
- gestion des signalements,
- gestion des avis,
- traitement des demandes via les formulaires de contact.
Il est également de l’intérêt légitime du DIFFUSEUR de collecter les données personnelles à des fins :
- de statistiques et de marketing,
- de mesure du taux de conversion de nos campagnes publicitaires,
- d’amélioration du Site et des services du DIFFUSEUR,
- d’amélioration des critères et des résultats de recherche,
- de sondages, de questionnaires, d’enquêtes de satisfaction,
- de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent ou de tout usage dans le cadre de nos obligations légales.
6.3.2. Données personnelles collectées
Le DIFFUSEUR, via le Site, collecte des données :
- identifiantes (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, etc.) et toutes informations, obligatoires ou facultatives, que l’UTILISATEUR est à même de renseigner et de partager sur le Site,
- relatives à l’utilisation du Site et de ses services : historique de navigation, historique des annonces, historique des interactions telles qu’avis, signalements, etc.,
- techniques telles que l’adresse IP, le navigateur, les cookies, etc.
6.3.3. Durée de conservation des données personnelles
Toutes les données en relation avec le compte UTILISATEUR et les Annonces sont conservées durant 5 ans à partir de la date de demande de suppression, notamment en cas d’obligations légales et de demandes de preuves. Les données relatives aux recherches réalisées sur le Site ne sont pas conservées. Les avis rattachés à un Compte supprimés sont conservés mais anonymisés.
Un Compte UTILISATEUR est considéré comme inactif dans les cas de figure suivants :
- il a été manuellement supprimé,
- aucune connexion n’a été enregistrée sur le Compte durant 3 ans consécutifs.
6.3.4. Mesures de sécurisation des données personnelles
Le DIFFUSEUR protège les données à l’aide de mesures de sécurité physiques, électroniques et administratives. Ces mesures de protection incluent notamment des contrôles d’accès physiques et logiques aux centres de données et des contrôles d’autorisation d’accès aux informations.
6.3.5. Partage des données personnelles
Le DIFFUSEUR partage les données UTILISATEURS uniquement avec son hébergeur ainsi que Google dans le cadre d’une connexion via Gmail. Les informations partagées sont soumises à l’autorisation de l’UTILISATEUR au moment de la connexion. La connexion peut alternativement se faire par email et mot de passe, sans passer par Google.
6.3.6. Droits des Utilisateurs concernant leurs données personnelles
L’UTILISATEUR jouit de son droit d’accès, c’est-à-dire qu’il est en droit :
- de demander au DIFFUSEUR la confirmation que ses données sont oui ou non traitées,
- d’accéder aux données traitées par le DIFFUSEUR.
L’UTILISATEUR jouit de son droit de rectification, c’est-à-dire son droit à voir ses données modifiées ou complétées dans les plus courts délais, voire de pouvoir modifier lui-même ses données personnelles depuis son Compte.
L’UTILISATEUR jouit de son droit à l’oubli, c’est-à-dire son droit à voir ses données effacées dans les plus courts délais, sauf motifs imposant leur conservation (motif judiciaire par exemple).
L’UTILISATEUR jouit de son droit à la limitation, c’est-à-dire le droit de s’opposer à un traitement des données, à contester la justesse des données ou encore à déclarer comme illicite l’usage qui est fait de ses données.
L’UTILISATEUR jouit de son droit à l’opposition, c’est-à-dire le droit à refuser le traitement de ses données par le DIFFUSEUR dans le cadre des intérêts légitimes de ce dernier.
L’UTILISATEUR jouit de son droit à la portabilité, c’est-à-dire le droit à recevoir des informations dans un format structuré, lisible et compréhensible pouvant être transmis à un tiers en vue d’un autre traitement.
L’UTILISATEUR est autonome pour, à partir de son compte, exercer ses droits d’accès, de rectification et à l’oubli. Pour ses autres droits, le DIFFUSEUR invite l’UTILISATEUR à le contacter directement via le formulaire de contact.
